Les honoraires
Les honoraires du cabinet de Maître Marion BONNOT sont fixés en toute transparence avec le client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Les honoraires sont régis par l’article 11 du règlement intérieur national des avocats qui prévoit :
« La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client. »
La question des honoraires sera évoquée dès le premier rendez-vous après avoir pris connaissance de l’affaire, et le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement proposé.
Les formules
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera passée entre le cabinet de Maître Maître Marion Bonnot et le client. Trois formules peuvent être proposées :
L'honoraire « au temps passé »
Ce mode de facturation sera privilégié pour les affaires d'une certaine complexité, lorsqu'il est difficile d’évaluer de quelle manière et dans quel laps de temps le litige pourra être solutionné. Le dossier peut donc évoluer très rapidement ou plus lentement, voire d’une manière totalement imprévue.
Les honoraires sont alors déterminés en fonction du temps passé et du tarif horaire. Dans ce cas Maître Marion BONNOT s'engage a indiquer un nombre prévisionnel d'heures pour traiter le dossier, et en cas de dépassement une nouvelle facturation sera établie en accord avec le client. Le cabinet tient à la disposition du client un décompte du temps consacré à son affaire.
L'honoraire au forfait
Pour les dossiers dont la durée de la procédure peut être déterminée à l'avance, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Dans cette hypothèse une convention d'honoraire est conclue.
L'honoraire « de résultat »
Toutes les fois que cela est possible Maître Marion BONNOT vous proposera une convention d'honoraire prévoyant un complément de rémunération lié au résultat atteint. Il est précisé que l'honoraire de résultat ne peut être le seul mode de rémunération de l’avocat. Ainsi, lorsqu’une convention d’honoraires est convenue, elle comprend un honoraire forfaitaire ou fixe et un honoraire de résultat calculé en pourcentage sur le montant des sommes ou condamnations obtenues.
En tout état de cause, il est d'usage pour le cabinet de Maître Marion BONNOT de formuler une demande de provision à valoir sur les honoraires, qui correspond à un acompte à valoir sur les prestations effectuées et à effectuer. Plusieurs demandes de provision pourront intervenir au fur et à mesure des diligences accomplies.
Protection juridique
La protection juridique peut être incluse dans différents contrats, par exemple l'assurance habitation, l'assurance automobile, les cartes de crédit. Ainsi sans même parfois le savoir le client a pu souscrire l'option « protection juridique » qui permet la prise en charge, en partie ou intégralement, des frais d'avocat. Il lui appartient alors de se rapprocher de son assurance pour vérifier qu'il dispose de cette garantie.
Il existe désormais pour le justiciable un principe opposable de libre choix de l'Avocat issu de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007, et ainsi l'assureur ne peut imposer d'être assisté par un avocat désigné par lui.
Aide juridictionnelle
Une des mission de l'avocat est d'assister les personnes aux revenus modestes. Maître Marion BONNOT accepte d'intervenir de la cadre de l'aide juridictionnelle. Par conséquent, si ses revenus ne lui permettent pas de régler les honoraires, le client peut s'il est éligible à l'aide juridictionnelle voir ses frais d'avocat pris en charge en partie ou en totalité par l’État. Le barème de revenu est fixé chaque année par le Ministère de la Justice.
Droit de plaidoirie
Chaque plaidoirie appelle un droit fixe de plaidoirie, qui doit être recouvré auprès du client. En 2015, ce droit de plaidoirie est fixé à 13 €. Cette somme est indépendante des honoraires de diligences et doit être prise en charge par le client, y compris pour les procédures bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Il est en conséquence refacturé aux justiciables.
Le Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats a procédé à la revalorisation de cette taxe destinée à financer en partie la retraite de base des avocats à hauteur d’un tiers des charges de ce régime. Le financement des deux autres tiers est assuré par les cotisations personnelles.